Conditions générales de livraison et de montage de Wijkeurenstellingen.nl B.V.

Article 1 Définitions et concepts
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
1. A Le Prestataire : la société à responsabilité limitée Wijkeurenstellingen.nl B.V. enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro KvK 77697359.
B Le Client : toute partie (personne physique ou morale) qui conclut un contrat avec le Prestataire et/ou à qui le Prestataire a fait une offre, auxquels s’appliquent les présentes Conditions Générales.
C Le Contrat : le contrat entre le Prestataire et le Client.
D Le Rayonnage d’entrepôt : rayonnages à palettes, rayonnages cantilever, rayonnages à tablettes, rayonnages de magasin, rayonnages à grande portée ainsi que tous les rayonnages dérivés et plateformes.
E Le Certificat d’inspection : certificat délivré par le Prestataire confirmant que le rayonnage d’entrepôt est conforme aux normes NEN-15635 et/ou NEN-15620 et/ou NEN-15629 et/ou NEN-5056 et/ou NPR 5055-1, aux exigences de l’ARMP 2004, en tenant compte de la loi sur les conditions de travail (Loi Arbo), du décret Arbo et des recommandations de la fiche d’informations A-14 sur la sécurité au travail.
F L’Inspection : l’inspection visuelle par le Prestataire depuis le niveau du sol, sur la base de la liste de contrôle de la (des) norme(s) NEN applicable(s), des exigences de l’ARMP 2004 et en tenant compte de la loi sur les conditions de travail (Loi Arbo), du décret Arbo et des recommandations de la fiche d’informations A-14 sur la sécurité au travail,, avec ou sans délivrance d’un Certificat d’inspection par le Prestataire.
2. Les définitions visées au présent article ont la même signification qu’elles soient utilisées au féminin, au masculin ou au neutre ainsi que lorsqu’elles sont employées au singulier ou au pluriel. Sauf si le contexte dans lequel les définitions susmentionnées sont utilisées indique de manière explicite et non équivoque une autre interprétation, les définitions énoncées dans les présentes Conditions Générales auront la même signification que celle qui leur est donnée ci-dessus.

Article 2 Généralités
1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout devis, offre et contrat entre le Prestataire et le Client, sauf si les parties ont expressément dérogé par écrit aux présentes Conditions Générales.
2. Les présentes Conditions Générales s’appliquent également à tous les contrats conclus avec le Prestataire dont l’exécution requiert l’intervention de tiers.
3. L’applicabilité des conditions générales du Client est expressément exclue, sauf accord contraire exprès et écrit entre le Prestataire et le Client. En cas de conflit entre le contenu des conditions générales du Client et celles du Prestataire, les dispositions des conditions générales du Prestataire prévaudront.
4. En cas de conflit entre le contenu d’un contrat conclu entre le Client et le Prestataire et les présentes Conditions Générales, les dispositions du contrat prévaudront.
5. Si le Prestataire autorise tacitement une dérogation aux présentes Conditions Générales, cela n’affecte pas son droit d’exiger à tout moment le respect immédiat et strict des présentes Conditions Générales. Le Client ne pourra jamais faire valoir un droit basé sur une dérogation tacitement consentie aux Conditions Générales.
6. L’applicabilité des articles 7:404, 7:407, paragraphe 2, et 7:409 du Code civil néerlandais, quelle que soit la manière dont elle est donnée, est expressément exclue.
7. Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou invalide, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. En remplacement des dispositions nulles et/ou invalides, le Prestataire proposera de nouvelles dispositions qui respecteront autant que possible l’objectif et l’esprit des dispositions initiales.
8. Toute ambiguïté sur le contenu des présentes Conditions Générales, ou toute situation non prévue par celles-ci, devra être interprétée conformément à l’esprit des présentes Conditions Générales.
9. Le Prestataire se réserve le droit de modifier et/ou de compléter ses Conditions Générales à tout moment.
10. Si les circonstances sur lesquelles le Client et le Prestataire se sont basés au moment de la conclusion du contrat évoluent de telle manière que le respect du contrat ou d’une partie de celui-ci ne peut raisonnablement être exigé d’une des parties, des consultations auront lieu entre les parties pour pouvoir modifier le contrat.

Article 3 Offres, devis et conclusion d’un contrat
1. Toutes les offres sont sans engagement.
2. Le Prestataire est lié par ses devis uniquement si leur acceptation par le Client est confirmée par écrit dans un délai de 30 jours.
3. Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des exigences et spécifications des prestations, ainsi que des autres informations fournies par ou au nom du Prestataire au Client, sur lesquelles le Prestataire base son offre.
4. Une offre de prix globale n’oblige pas le Prestataire à exécuter une partie de la commande pour une portion correspondante du prix spécifié.
5. Si une commande est passée suite à une offre établie sur la base d’un calcul a posteriori, les prix indiqués dans l’offre sont donnés à titre indicatif uniquement, et les coûts réellement engagés par le Prestataire seront facturés.
6. Si le Client accepte un devis, le Prestataire se réserve le droit de révoquer le devis dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation.
7. Si l’acceptation diffère de l’offre, le Prestataire n’est pas lié par elle. Dans ce cas, le contrat n’est pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf si le Prestataire l’accepte expressément et par écrit.
8. Un contrat entre le Prestataire et le Client est conclu lorsque le Prestataire a expressément accepté la commande et/ou le devis envoyé par le Prestataire au Client est accepté par écrit par le Client et/ou la confirmation de commande envoyée par le Prestataire est confirmée par le Client et/ou au moment où le Prestataire commence les travaux d’exécution avec l’accord du Client. La disposition énoncée dans l’alinéa précédent s’applique également aux modifications apportées aux commandes. La confirmation de commande est réputée refléter intégralement l’accord. Tous les éventuels accords ou engagements antérieurs, qui n’ont pas été acceptés par écrit, seront considérés comme caducs.
9. Les engagements verbaux pris par, et les accords conclus avec, des subordonnés du Prestataire ne sont pas contraignants, sauf s’ils sont confirmés par écrit par le Prestataire.
10. Le Prestataire se réserve le droit de refuser des commandes sans devoir se justifier ou de ne les accepter qu’à la condition que le Client paie tout ou partie du montant de la facture à l’avance, ou qu’il fournisse une forme de garantie.
11. Les offres ou devis ne s’appliquent pas aux commandes futures.

Article 4 Obligations du Client
1. Le Client veillera à ce que toutes les informations, tous les équipements ou tous les locaux que le Prestataire considère comme nécessaires à l’exécution du contrat, ou dont le client devrait raisonnablement comprendre qu’ils sont nécessaires à l’exécution du contrat, soient mis à disposition en temps voulu.
2. Le Client doit accorder au Prestataire tous les pouvoirs et autorisations nécessaires à la bonne exécution de la commande.
3. Le Client doit veiller à ce que ses collaborateurs impliqués dans les travaux soient disponibles en temps voulu.
4. Si des travaux doivent être effectués par des collaborateurs du Prestataire et/ou par des tiers engagés par le Prestataire dans le cadre de la commande, sur le site du Client ou à un endroit désigné par le Client, le Client doit fournir gratuitement toutes les installations raisonnablement souhaitées par les collaborateurs et/ou tiers.
5. Le Client est tenu d’informer sans délai le Prestataire de tous faits et circonstances qui pourraient être pertinents dans le cadre de l’exécution du contrat.
6. Le Client doit s’abstenir de tout comportement qui rendrait impossible l’exécution correcte de la commande par le Prestataire.
7. Si le Client ne respecte pas les obligations énoncées dans le présent article, le Prestataire a le droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de facturer au Client les coûts supplémentaires résultant du retard, conformément aux tarifs habituels.

Article 5 Exécution du contrat
1. Lors de la conclusion du contrat, le Prestataire s’engage à une obligation de moyens – et explicitement pas à une obligation de résultat – et s’engage donc à exécuter la commande au mieux de ses connaissances et capacités, en agissant en bon prestataire tel qu’il peut être attendu dans les circonstances données.
2. Une commande donnée au Prestataire inclut l’autorisation pour ce dernier de faire appel, à sa discrétion, à des auxiliaires, de facturer les coûts de ces auxiliaires au Client, et d’accepter, au nom du Client, les éventuelles limitations de responsabilité desdits auxiliaires.
3. Le Prestataire n’est pas responsable des éventuels manquements de ces auxiliaires, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du Prestataire.
4. Un délai convenu pour la prestation d’un service par le Prestataire ne sera jamais considéré comme un délai impératif, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit.
5. Tous les biens protégés par des droits d’auteur qui ont été mis à la disposition du Client par l’intermédiaire du Prestataire restent soumis aux droits d’auteur du détenteur initial de ces droits. Le Client s’engage à garder confidentiels toutes les informations et le savoir-faire qui lui ont été transmis par l’intermédiaire du Prestataire, et à respecter tous les droits de propriété intellectuelle afférents. Le Client est tenu de remettre au Prestataire, sur première demande, tous les documents et autres supports de données contenant des œuvres ou des informations protégées par des droits d’auteur, visées dans les alinéas précédents, dans la mesure où il ne doit pas en disposer dans le cadre de l’exécution du contrat en question. Les biens et données protégés par le droit d’auteur qui sont transmis par le Client au Prestataire sont soumis, mutatis mutandis, aux obligations qui incombent au Client en vertu des dispositions ci-dessus.
6. Tous les dessins, illustrations, catalogues et autres données fournis par le Prestataire restent la propriété de ce dernier et doivent lui être restitués immédiatement à sa demande. Le Client n’est pas autorisé à copier, reproduire, transmettre et/ou mettre ces dessins, etc. à la disposition de tiers pour consultation, sauf dans le cadre de l’exécution du contrat.

Article 6 Modification du contrat
1. Si, au cours de l’exécution du contrat, il apparaît nécessaire de modifier ou de compléter les travaux à effectuer, les parties adapteront le contrat en conséquence en temps opportun et d’un commun accord.
2. Cette modification peut influencer le délai d’achèvement des travaux. Le Client donne à cet effet son consentement préalable.
3. Si la modification ou l’ajout au contrat a des conséquences financières et/ou qualitatives, le Prestataire doit en informer le Client au préalable.

Article 7 Prix
1. Les honoraires appliqués par le Prestataire comprennent les frais de déplacement et d’hébergement. Les honoraires sont calculés selon les tarifs journaliers habituels du Prestataire, sauf accord contraire sur un tarif horaire différent.
2. Les honoraires sont facturés par demi-journée travaillée par le Prestataire. Une demi-journée correspond à un horaire de 08h00 à 12h00 ou de 13h00 à 17h00. Les travaux effectués en dehors des horaires des demi-journées seront facturés en fonction du nombre d’heures de présence de l’inspecteur du Prestataire.
3. Les travaux seront réalisés conformément aux tarifs mentionnés dans l’offre, le contrat et/ou ses annexes. Les tarifs sont adaptés conformément à une indexation annuelle.
4. Si les parties ont convenu à l’avance d’un prix fixe pour la prestation de certains services et que la prestation de ces services nécessite des travaux supplémentaires qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme couverts par ce prix fixe, le Prestataire en informera le Client à l’avance.
5. Si aucun honoraire fixe n’est convenu, les honoraires seront déterminés sur la base des heures effectivement travaillées. Les heures effectivement travaillées comprennent également le temps de déplacement nécessaire à l’exécution de la commande.
6. Les honoraires et toute estimation de coûts s’entendent hors TVA de 21 %.

Article 8 Paiement
1. Le paiement doit être effectué dans les huit (8) jours suivant la date de la facture, selon les modalités indiquées par le Prestataire, dans la devise dans laquelle la facture a été établie.
2. Si le Client ne paie pas dans les délais convenus, il sera considéré comme étant en défaut de plein droit et le Prestataire est alors en droit, sans mise en demeure préalable, de facturer des intérêts à compter de la date d’échéance, à un taux de quatre points au-dessus du taux d’escompte de la Nederlandse Bank, ainsi que tous les frais judiciaires et extrajudiciaires liés au recouvrement de sa créance. Le supplément pour restriction de crédit dû par le Client ne peut pas être compensé avec une note d’intérêts présentée par le Prestataire.
3. Si le Client est en défaut de paiement ou en cas de faillite, de suspension de paiement, de saisie et/ou de liquidation de l’entreprise ainsi qu’en cas de décès et/ou de mise sous curatelle, toutes les sommes dues au Prestataire deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice du droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
4. Le Prestataire a le droit de conserver les biens, les droits de propriété ou les données (supports) reçus ou générés dans le cadre du contrat, même s’il est tenu de les restituer, jusqu’à ce que le Client ait payé l’intégralité des montants dus au Prestataire.
5. Les paiements sont d’abord imputés aux frais (extra)judiciaires, puis aux intérêts et seulement ensuite aux montants des factures impayées, en commençant à chaque fois par la facture la plus ancienne.

Article 9 Réclamations
1. Le client ne peut plus invoquer un défaut de la prestation s’il ne l’a pas signalé par écrit au Prestataire dans les quatorze jours suivant la découverte du défaut ou le moment où il aurait raisonnablement dû le découvrir. Les réclamations concernant les travaux effectués par le Prestataire ne suspendent pas les obligations de paiement du Client.
2. Si l’exécution des travaux convenus n’est plus possible ou utile, la responsabilité du Prestataire sera limitée aux dispositions de l’article 11 des présentes Conditions Générales.
3. Les réclamations concernant une facture doivent être soumises par écrit au Prestataire avant la fin du délai de paiement, sous peine de déchéance de tous les droits. Si le délai de paiement dépasse 30 jours, le Client doit introduire sa réclamation par écrit au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de facturation.

Article 10 Responsabilité, indemnisation et prescription
1. La responsabilité du Prestataire est, dans tous les cas, toujours limitée au montant versé au titre de la (des) police(s) d’assurance responsabilité civile (professionnelle), majoré du montant de la franchise qui, selon les conditions de la police, n’est pas à la charge de cet assureur.
2. Si, pour quelque raison que ce soit, aucune indemnisation ne devait être versée au titre de la police d’assurance visée à l’alinéa 1, la responsabilité serait limitée à une fois le montant (hors TVA) payé et/ou encore dû par le Client au Prestataire au cours des douze mois précédant immédiatement le sinistre, pour les travaux effectués par le Prestataire concernant et/ou en rapport avec le sinistre, avec un maximum de vingt-cinq mille euros (25.000 €).
3. Le Prestataire ne peut jamais être tenu responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation d’informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom du Client.
4. Le Prestataire n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, les pertes d’exploitation, le manque à gagner et les économies non réalisées. La responsabilité du Prestataire n’excède jamais ce qui est stipulé dans les présentes Conditions Générales, qu’il s’agisse de réclamations au titre d’un contrat ou d’autres réclamations, à savoir un acte délictuel, une négligence grave imputable au dirigeant ou une violation d’un devoir de diligence qui lui incombe personnellement à l’égard d’un tiers. La limitation de responsabilité visée à l’article 10 des présentes Conditions Générales ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Prestataire.
5. Si des personnes engagées dans l’exécution d’une commande du Client souhaitent limiter leur responsabilité à cet égard, toutes les commandes confiées au Prestataire par le Client impliquent l’autorisation d’accepter cette limitation de responsabilité également au nom du Client.
6. Si l’exécution d’une commande du Client implique de faire appel à une personne sise en dehors des Pays-Bas qui n’est pas liée au Prestataire et ne fait pas partie d’un consortium établi par le Prestataire pour effectuer des travaux dans le cadre de la commande donnée, le Prestataire ne peut être responsable des erreurs commises par cette personne.
7. Le Client doit indemniser le Prestataire contre toute réclamation de tiers qui prétend avoir subi des dommages liés ou imputables aux travaux exécutés par le Prestataire pour le compte du Client.
8. Dans la mesure où les présentes Conditions Générales n’en disposent pas autrement, les droits de réclamation du Client à quelque titre que ce soit à l’encontre du Prestataire dans le cadre de l’exécution des travaux par le Prestataire, y compris les demandes d’indemnisation pour des dommages subis, se prescrivent dans tous les cas après six mois à compter du moment où le Client a eu connaissance ou aurait pu raisonnablement avoir connaissance de l’existence de ces droits.

Article 11 Force majeure
1. Le Prestataire n’est pas tenu d’exécuter ses obligations envers le Client si cela lui est empêché par une circonstance qui n’est pas imputable à une faute de sa part et qui, en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des usages en vigueur, ne peut lui être imputée.
2. Au sens des présentes Conditions Générales, on entend par force majeure, outre ce qui est défini par la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles le Prestataire n’a pu exercer aucune influence, et qui empêchent partiellement ou totalement l’exécution de ses obligations envers le Client, ou en raison desquelles l’exécution de ses obligations ne peut être raisonnablement exigée de la part du Prestataire. Ces circonstances comprennent en tous les cas, mais sans s’y limiter, la guerre, la menace de guerre, la guerre civile, les émeutes, les grèves, les lock-out, les difficultés de transport, les incendies et d’autres perturbations graves dans l’entreprise du Client.
3. Le Prestataire peut suspendre ses obligations pendant la période de force majeure. Si cette période de force majeure dure plus de quatre mois, chaque partie a le droit de résilier la commande sans obligation d’indemnisation envers l’autre partie.
4. Dans la mesure où, au moment de la survenue de la force majeure, le Prestataire a déjà rempli partiellement ses obligations ou est en mesure de le faire, et que la partie exécutée ou à exécuter a une valeur indépendante, le Prestataire est en droit de facturer séparément cette partie. Le Client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’une commande distincte.

Article 12 Confidentialité
1. Toutes les informations (telles que les offres, conceptions, illustrations, dessins et savoir-faire) de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, fournies au Client par le Prestataire ou en son nom, sont confidentielles et ne peuvent pas être utilisées par le Client à d’autres fins que l’exécution du contrat.
2. Les informations visées à l’alinéa 1 du présent article ne doivent pas être divulguées ou reproduites par le Client.
3. Si le Client enfreint l’une des obligations énoncées aux alinéas 1 et 2 du présent article, il est redevable d’une amende immédiate de 25 000 €. Cette amende est exigible en plus des éventuels dommages-intérêts prévus par la loi.
4. Le Client doit, sur première demande du Prestataire et dans un délai fixé par ce dernier, restituer ou détruire les informations visées à l’alinéa 1 du présent article, selon le choix du Prestataire. En cas de violation de cette disposition, le Client sera redevable envers le Prestataire d’une pénalité immédiate de 1.000 euros par jour. Cette amende est exigible en plus des éventuels dommages-intérêts prévus par la loi.

Article 13 Résiliation, dissolution et suspension
1. Les parties peuvent résilier le contrat à tout moment par écrit ou par e-mail, sans avoir à se justifier, moyennant un préavis d’un mois, sans qu’aucune des parties ne soit tenue de verser des dommages-intérêts.
2. En cas de non-exécution, d’exécution incorrecte ou tardive par le Client d’une obligation qui lui est imposée par le contrat, de suspension de paiement, de faillite, de cessation d’activité ou de liquidation ou de cession totale ou partielle de l’entreprise du Client, le Client est réputé être en défaut de plein droit et le Prestataire a le droit de prononcer la dissolution totale ou partielle du contrat conclu avec le Client, sans sommation, mise en demeure ou intervention judiciaire et sans que le Prestataire ne soit tenu au paiement d’une quelconque indemnité ou garantie.
3. Le Client a droit à une indemnisation complète si le contrat est dissous par application de l’alinéa précédent ou par décision judiciaire.
4. En cas de résiliation anticipée ou de dissolution par le Client, le Prestataire a droit au remboursement des frais engagés jusqu’à ce moment et peut réclamer le paiement des factures pour les travaux effectués jusqu’à la résiliation. Les résultats provisoires des travaux effectués jusqu’à ce moment seront, si possible, mis à la disposition du Client.
5. Dans les cas visés au troisième alinéa du présent article, le Prestataire peut également suspendre l’exécution du contrat. En outre, dans ce cas, l’entrepreneur a droit à une indemnisation subie par l’entrepreneur en raison de la suspension et de ses conséquences.

Article 14 Droit applicable et juridiction compétente
1. Les contrats conclus entre le Prestataire et le Client, ainsi que tout contrat supplémentaire nécessaire à leur exécution et les relations juridiques qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le Client se trouve en dehors des Pays-Bas.
2. Les litiges entre les parties, y compris ceux de nature délictuelle, sont exclusivement réglés par le tribunal du lieu d’établissement du Client, sauf si la loi impose une autre règle impérative.
3. Nonobstant l’alinéa précédent, le Client et le Prestataire peuvent convenir par écrit d’un autre mode de résolution des litiges.